Application effective du prélèvement de conformité fiscale fixée au 03 Juillet 20240
La Direction générale des Impôts et des Domaines informe les contribuableset le public que l’application effective du Prélèvement de Conformité fiscale(PCF), prévu par les dispositions de l’article 220 bis du Code général desImpôts, est fixée au 3 juillet 2024 . En guise de rappel, le PCF est un mécanisme d’incitation visant laformalisation et la conformité à la loi fiscale des
VOIR PLUS