La Direction générale des Impôts et des Domaines informe les contribuables
et le public que l’application effective du Prélèvement de Conformité fiscale
(PCF), prévu par les dispositions de l’article 220 bis du Code général des
Impôts, est fixée au 3 juillet 2024 .

En guise de rappel, le PCF est un mécanisme d’incitation visant la
formalisation et la conformité à la loi fiscale des opérateurs économiques.
À travers cette mesure, l’Administration fiscale entend lutter contre la fraude
et l’évasion fiscales ainsi que les distorsions économiques à l’effet de
favoriser l’équité entre les contribuables.

Le PCF s’applique aux déclarations de mise à la consommation de droit
commun sous les codes régimes douaniers C100, C301, C302, C303, C503,
C600, C700, effectués par :

-tout importateur qui jusqu’au 15 juillet de l’année de déclaration, n’a pas
déposé, selon sa situation fiscale, sa déclaration d’impôt sur le revenu,
d’impôt sur les sociétés ou de contribution globale unique ;
– tout importateur qui, pendant un trimestre civil, n’a pas souscrit à ses
obligations de déclaration et de paiement de taxe sur la valeur ajoutée ou
de retenues à la source sur les salaires.

Ne sont pas concernés par le PCF, les déclarations de mise à la
consommation relatives aux:

-produits de première nécessité faisant l’objet de mesures de soutien au
prix dont la liste est fixée par note de service du Directeur général des
Douanes après avis du Directeur général des Impôts et des Domaines ;
-véhicules automobiles ;
-marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10 000 000 de
francs CFA.

Les importateurs concernés par le PCF et qui ne sont pas à jour de leurs
obligations fiscales peuvent régulariser leur situation dans un délai de 2
jours ouvrés et recevoir une attestation de non-assujettissement au PCF, via
la plateforme dédiée https://pcf.dgid.sn.

En cas de défaut de présentation de l’attestation de non-assujettissement,
l’assujetti supporte le PCF au taux de 12% sur ses importations, sans
préjudice des sanctions fiscales prévues par le Code général des Impôts.

Les contribuables et les particuliers sont invités à s’approprier les
informations contenues dans l’arrêté d’application qui sera publié dans le
site internet de la DGID : https://www.dgid.sn et dans ses plateformes
numériques.

Par ailleurs, il convient de préciser que le PCF n’impose aucune nouvelle
taxation ni frais supplémentaire.

Les services de la DGID restent disponibles pour toute information
complémentaire.

Le PCF, pour ganrantir l’équité fiscale entre importateurs
PCF bi, ngir yemale émportaatëer yépp ci payoorug lémpó.

Le Bureau de la Communication
et de la Qualité (BCOMQ)