C’est peut-être la fin de l’anarchie dans l’occupation des espaces publics ! Puisque dans le nouveau Code de la construction voté, hier, à l’Assemblée nationale, les bailleurs sont contraints d’aménager des parkings suffisants pour toutes les futures constructions d’immeubles.

Ce Dakar rêvé du cinéaste Ben Diogoye Bèye dans son moyen métrage «Dakar… La Rue publique» paru en 2009 va peut-être prendre en forme avec le nouveau Code de construction. «Les innovations contenues dans le projet de loi ont trait à l’obligation d’aménager des parkings suffisants pour toutes les futures constructions d’immeubles, d’une ouverture de fouille pour toute construction soumise au contrôle technique, de la mixité sociale dans les programmes de constructions d’immeubles collectifs, ainsi du renforcement des missions de l’Inspection générale du bâtiment (Igb) dont le personnel est passé de 8 à plus de 60 agents et dont les moyens seront accrus», a indiqué, hier à l’Assemblée nationale, Abdoulaye Saydou Sow le ministre de l’Urbanisme soulignant que l’innovation non moins importante est relative à l’encadrement des pouvoirs de la Direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation des sols (Dscos) avec l’intervention du juge des référés, seul habilité à ordonner les arrêts de travaux dans le délai restreint de 48 heures après sa saisine. Selon un document remis à la presse, le Code de la construction oblige également les bailleurs à la prise en compte des droits des personnes à mobilité réduite, à l’institution du contrôle technique obligatoire pour les programmes de constructions de logements.

Abordant l’exposé des motifs, le ministre a rappelé que la réglementation du secteur de la construction a toujours été au cœur des préoccupations de l’Etat du Sénégal. C’est dans ce sens que la loi numéro 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la construction avait été élaborée pour assurer aux ouvrages une meilleure qualité d’exécution, une fiabilité durable, et une sécurité renforcée permettant d’éviter ainsi tous dommages et accidents préjudiciables à l’exercice de l’activité. Cependant, poursuivra-t-il, le cadre légal encadrant le secteur connaît depuis quelques années, des bouleversements majeurs engendrés par la pression démographique, l’amplification de l’urbanisation et les mutations socio-économiques, technologiques et climatiques. Aussi, malgré les résultats notables enregistrés, le secteur reste marqué par une forte propension à l’auto-construction et à l’informel avec comme corollaires, l’insécurité dans la construction et les effondrements de bâtiments.

Veiller au respect des normes

En outre, Abdoulaye Saydou Sow a indiqué que sur le plan de la gouvernance territoriale, la consécration de la communalisation intégrale introduite par la loi numéro 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales, modifiée, conforte les compétences de la commune en matière d’urbanisme. A ce titre, elle est notamment chargée de veiller au respect des normes intégrant de surcroît la dimension environnementale, dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire. Par ailleurs, a souligné le ministre, il y a lieu de prendre en compte la ratification par le Sénégal de plusieurs traités et accords dont celui de Paris sur le climat qui a pour objectif principal la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais également des engagements communautaires souscrits concernant le secteur, lesquels recommandent la prise en compte de l’efficacité énergétique dans la construction des bâtiments. Des raisons suffisantes qui ont poussé l’Etat à abroger la loi numéro 2009-23 du 8 juillet 2009 et à élaborer un nouveau Code de la construction.

Nouvelle notion «de pôle urbain»

Quant au Code de l’Urbanisme, le ministre a indiqué que la rapide croissance urbaine a engendré d’importants problèmes d’aménagement et d’urbanisme rendant nécessaire la prise en compte des nouvelles exigences de développement urbain durable et, par conséquent, une réforme en profondeur des textes qui sous-tendent les politiques d’urbanisme. Ce qui a conduit à la prise en compte de l’équité territoriale et de la dimension environnementale avec l’obligation de prévoir 5 % d’aménagement paysager pour chaque lotissement, l’introduction dans le code de la nouvelle notion «de pôle urbain», l’élargissement des rues à travers l’augmentation du lotissement de passage qui passe de 8 à 10 mètres ainsi que la simplification des procédures en matière d’autorisation de lotir, a argumenté Abdoulaye Saydou Sow soulignant que les deux projets de lois ont, par la suite, été soumis à l’appréciation de la Cour suprême qui a émis des recommandations prises en compte dans la rédaction finale des deux textes avant leur adoption en Conseil des ministres.

Après le vote d’hier par l’Assemblée nationale, des actions idoines de sensibilisation et de vulgarisation seront mises en œuvre auprès de tous les concernés, a conclu le ministre de l’Urbanisme